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A compter du 2 novembre 2023, et jusqu’au 31 décembre 2028, le fonds territorial d’accessibilité (FTA) permettra à l’Etat de subventionner à hauteur de 50% les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public.
Ce fonds, à destination des ERP privés de 5ème catégorie et des TPE ou des PME, a vocation à financer des travaux et des équipements de mise en accessibilité.
Pour plus d'information : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

 

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Pour plus d’informations, vous pouvez consulter
le Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux
obligations de débroussaillement
ainsi que le zonage informatif des obligations
légales de débroussaillement sur
www.geoportail.gouv.fr

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publication

BULLETIN MUNICIPAL

Magazine 2023 PDF - 87 Mo Télécharger Feuilleter