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Chiens :

Les propiétaires d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à eviter une gêne pour le voisinage. L'usage de dispositifs dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répetée et intempestive est souhaitable.

 

Rappel  :

Depuis le 1er Décembre 2011, la Commune de Branne a  installé des « Toutounets » à votre disposition sur les quais et sur l’avenue du  8 Mai 1945. 

 

Par l’article 6 de l’arrêté municipal portant  règlement de propreté des voies et espaces publics en date du 06/10/2009, chaque propriétaire doit se munir de tout moyen à sa convenance (sachet) pour ramasser les excréments de son animal sous peine d’une amende de 17 €.
Egalement par ce même article, les chiens doivent être tenus en laisse. Il est interdit de laisser divaguer ces derniers sous peine de mise en fourrière. Pour les chiens particulièrement agressif tels que pit-bull, le port d'une muselière est obligatoire. Tous les chiens doivent être pourvus d'un procedé permettant l'identification de leur propriétaire (tatouage, plaque gravée ou autres).

 

Si votre animal est récupéré en train de divaguer dans les rues, les services de la Mairie le conduise au Chenil de Saint Sauveur de Puynormand : cliquez-ici




Chiens Dangereux - Permis de détention

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dits « dangereux ».
Elle prévoit :  
   - l’extension et l’obligation de l’évaluation comportementale de l’animal
   - l’attestation d’aptitude du propriétaire à la détention d’un chien
   - le permis de détention

Pour obtenir ce  permis, une évaluation comportementale est obligatoire pour :

-Les chiens de catégories 1 et 2 (L211-13-1), entre les 8eme et 12eme mois du chien, renouvelée (décrets à paraître)
-Les chiens mordeurs (L211-14-2)

et communiqué au Maire par le vétérinaire

(rappel : tout chien à la demande du maire, loi du 5 mars 2007)

Une attestion d’aptitude est également obligatoire :

-Pour les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2 (L211-14)
-A la demande du maire suite à une évaluation comportementale (L211-11)

Pas nécessaire pour les personnes ayant déjà un certificat de capacité (L211-18)

Pour obtenir ce permis, il faut donc : 
Identification + vaccination antirabique + assurance + stérilisation si catégorie + attestation d’aptitude
+ évaluation comportementale

 (permis provisoire si chien de moins de 12 mois)