Le caractère de calamités agricoles a été reconnu pour les pertes de
fonds sur vignes au Comité National de Gestion des Risques en
Agriculture du 17/11/2021 pour l’ensemble du département de la Gironde.

Conformément à l'article D.361-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'arrêté ministériel
reconnaissant le caractère de calamité agricole. Cet arrêté vous est
transmis pour publication.

Les viticulteurs concernés peuvent déposer une demande d’indemnisation
au plus tard le 6 mai 2022 à la DDTM.
Une notice d’information et les documents nécessaires à la déclaration
sont disponibles sur le site internet des services de l’état via le lien :
https://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-viticulture-foret/Calamites-agricoles-Gel-2021-pertes-de-fonds-sur-vignes

 

Arrêté reconnaissance33

 

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BULLETIN MUNICIPAL

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